Avocat spécialisé dans l’attribution de la pension alimentaire à Marseille 13010

Vous vous posez des questions sur l’attribution de la pension alimentaire dans le cadre de votre divorce ?

Maître Leïla MANSOURI, avocat spécialisé dans le droit de la famille à Marseille vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce.

Au regard de l’article 371 du Code civil :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

De plus, l’article 373-2-2 du Code civil vient mettre en lumière certains points :

« I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 

1° Une décision judiciaire ;

2° Une convention homologuée par le juge ;

3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel […];

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Le parent qui se voit attribuer la résidence habituelle de l’enfant va donc percevoir une pension alimentaire dans le cadre des frais quotidiens du ou des enfants (alimentation, vêtements, électricité etc.)

Certains frais seront alors pris en charge dans le cadre de la pension alimentaire et d’autres non. Ces frais ne faisant pas partie de la pension alimentaire sont appelés « frais exceptionnels » et devront faire l’objet d’une concertation entre les parents afin qu’aucun déséquilibre ne se présente sur le plan financier de part et d’autres.

Pour toute question complémentaire portant sur votre procédure de divorce, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître Leïla MANSOURI au 09.51.66.69.62, qui vous accueillera dans son cabinet situé à Marseille, 13010.