Avocat spécialisé dans la rédaction de Conditions Générales de Vente à Marseille 13010
Vous souhaiter rédiger ou modifier vos conditions générales de vente (CGV) dans le cadre de l'exercice de votre société du BTP ?
Maître Leïla MANSOURI, avocat spécialisé dans le droit de la construction et de l’immobilier à Marseille vous accompagne tout au long de la création et de la conception de vos conditions générales de vente à Marseille 13010.
L’article L113-3 du Code de la consommation impose l’obligation de mettre à la disposition du client les conditions générales de vente au client.
La rédaction de CGV permet à la fois une protection pour le consommateur mais également pour le professionnel.
Attention, il convient que les dispositions des CGV ne doivent pas être contraignantes ou défavorables au consommateur lorsque celui-ci fait appel au professionnel.
Par exemple : le consommateur doit pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion et de rétractation de 14 jours après avoir contracté avec le professionnel.
Nouveauté, depuis la loi de modernisation de la justice du 21ième siècle, les professionnels sont dans l’obligation de mentionner sur leur site internet et dans leurs CGV, la possibilité pour le consommateur de faire appel à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l’artisan.
Pour toute question complémentaire sur les démarches dans le cadre de la rédaction ou modification de vos CGV, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître Leïla MANSOURI au 09.51.66.69.62, qui vous accueillera dans son cabinet situé à Marseille, 13010.
