Vous venez de réaliser des travaux dans votre bien et l'artisan ne vous a pas fourni de Procès-verbal de réception des travaux ?
Maître Leïla MANSOURI, avocat spécialisé dans le droit de la construction et de l’immobilier à Marseille vous accompagne afin d'obtenir le Procès-verbal de réception des travaux de votre artisan à Marseille 13010.
Marquant la fin de la réalisation d’un chantier de construction, cette étape importante est devenue nécessaire dans le milieu du droit de la construction et de l’immobilier.
Le document, rempli par le maître d’œuvre traduit la conformité du chantier effectué par l’entreprise et de l’artisan. Ce procès-verbal dans le cas contraire permet de relever les manquements et malfaçons observées.
Elles seront alors émises sur le procès-verbal à travers des « réserves ».
On observe différents types de réception :
Cet acte marquant officiellement la fin du chantier est une formalité administrative permettant à l’artisan de se protéger afin de prouver la fin du chantier.
Cependant, les délais de garantie courent à compter de la réception et signature du procès-verbal de réception du chantier.
En cas d’absence, de procès-verbal de réception du chantier, il est possible pour le client de mettre en demeure l’artisan de lui fournir un PV de réception.
Pour toute question complémentaire sur les démarches dans le cadre de la demande d’un procès-verbal de réception des travaux par l’artisna, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître Leïla MANSOURI au 09.51.66.69.62, qui vous accueillera dans son cabinet situé à Marseille, 13010.